CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GARANTIE - MODALITES
1. L’ouvrage faisant I ’objet du présent contrat est couvert par une assurance décennale souscrite auprès de la Compagnie CAM Btp sous le numéro 1 227 733.
Nous assurons, durant un an, une garantie totale, pièces, déplacement et main-d’œuvre. A la fin de la deuxième année, les coûts de main-d’œuvre et de déplacement seront facturés selon le barème en vigueur.
2. La garantie décennale couvre les matériaux de base (aluminium, vitrage, plaques de toiture) à l’exclusion des bois et de leur traitement. Les accessoires (poignées, joints, roulettes, stores, volets roulants, aérateurs, etc…) sont couverts dans la limite de la garantie donnée par les fabricants.
La garantie s’applique également aux travaux de maçonnerie et d’aménagement (chape, carrelage, crépi, électricité, etc.) que nous sommes amenés à exécuter. Sa durée est fonction de la réglementation qui s’applique à ces différents corps de métier.
Cette garantie s’applique aux défauts et vices dans la matière ou dans la fabrication, à l’exclusion de toute autre responsabilité, indemnité, intérêt, privation, moins-value à l’ameublement, immobilisation ou chômage. Sont exclus également les cas d’usure normale, les cas de manque d’entretien et les démontages inexpérimentés.
3. La garantie décennale court à partir de la date de réception de chantier ou, le cas échéant, de la date de pose. Tout défaut ou vice, même reconnu, se déclarant après cette période, est exclu. En outre, nous appliquerons les réglementations européennes à venir.
4. A partir de la date de réception de chantier ou, le cas échéant, la date de pose, tout bris de glace qui surviendrait, est exclu de la présente garantie.
5. Tout recours injustifié à notre service après-vente, à la suite, par exemple, d’un démontage inexpérimenté ou de l’intervention d’un tiers sur l’ouvrage, sera facturé selon le barème en vigueur.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INSTALLATION
1. Prix
Le montant hors taxe du devis est un prix ferme et définitif pour toute réalisation effectuée dans les trois mois qui suivent la date de commande sauf spécification contraire sur le contrat.
Des impératifs techniques peuvent toujours entraîner une modification indispensable des prestations prévues.
Dans ce cas, la modification de prix ferait l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Un avenant sera également signé par les deux parties s’il survient une augmentation des prix imprévisible et extérieure au vendeur, des éléments constitutifs de l’ouvrage.
Par extérieure au vendeur, il faut entendre des éléments économiques incontrôlables entraînant des hausses brutales comme par exemple un choc pétrolier, une pénurie de matières premières, des incidences monétaires ou encore des mesures fiscales.
Si le client avait recours, pour financer l’opération, à un crédit bancaire, il est précisé que le présent engagement sera résolu de plein droit si le prêt demandé lui est refusé par plusieurs organismes.
2. Livraison
En raison des difficultés techniques propres à la fabrication des vérandas, la date de livraison n’est mentionnée qu’à titre indicatif et tout retard, quelqu'en soit la raison, ne peut donner droit à des dommages et intérêts ou entraîner, de la part de l’acheteur, l’annulation de la commande si ce dernier n’a pas, au préalable, accordé, par écrit, un délai supplémentaire de quatre semaines et que ce délai ait été dépassé pour la livraison. Dans ce cas, les dommages et intérêts demandés par le client ne pourront, en aucun cas, excéder 10% du montant des travaux.
Par contre, tout cas de force majeure de droit ou de fait (guerre, grèves, détérioration des machines et des filières, interruption ou manque de transport, cataclysmes naturels, etc.) nous donne le droit d’augmenter les délais de livraison et, le cas échéant, d’annuler la commande, sans indemnité d’aucune sorte.
En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur au-delà du délai légal de rétractation, il sera dû, par ce dernier, une somme équivalente aux frais déjà engagés par Vérandalys et ceci, à titre d’indemnité destinée à couvrir les différents frais administratifs, commerciaux, techniques et financiers entraînés par la commande.
L’acheteur pourra également se retourner contre Vérandalys en cas d’annulation du projet, sauf en cas de force majeure.
3. Garantie
Les réclamations concernant le poids, les dimensions ou la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent nous être faites dans les 48 heures de la livraison, et ce par lettre.
Les produits remplacés restent notre propriété. Le client ne peut prendre prétexte d’une réclamation pour suspendre ou retarder le paiement. La garantie sur le produit ne prendra effet qu’après paiement intégral de la facture.
4. Paiement
Les fournitures et prestations sont payables à la livraison. En tout état de cause, les factures non payées dans le délai convenu seront majorées, après la mise en demeure, d’un intérêt de 1,5% par mois jusqu’au jour de paiement en plus des frais administratifs et bancaires de 30,5O €.Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent nets de tout escompte.
5. Réserve de propriété
Le transfert de la propriété de nos marchandises est subordonné au paiement et l’encaissement effectif de l’intégralité du prix des livraisons et nonobstant la réserve de propriété, la marchandise vendue est sous la garde de l’acheteur qui est responsable des éventuels dommages causés par lui.
6. Domicile
Le lieu de paiement est à notre domicile commercial.
7. Droit à l’image
Le Client autorise expressément et gracieusement la Société à réaliser ou faire réaliser des prises de vue du chantier. Il autorise également la Société à exploiter les prises de vue précitées, pour la publicité, la promotion et la vente de ses produits et/ou services, ainsi que pour toute campagne publicitaire ou promotionnelle, et ce sur tous supports connus ou à venir (ex : catalogue, journal, revue ou newsletter, affiches, affichettes, expositions, sites internet appartenant à la Société ou exploités sous sa responsabilité, réseaux sociaux).
Cette autorisation d'exploitation inclut le droit de capter, fixer, reproduire, adapter et diffuser les prises de vues réalisées. Elle entraîne renonciation de la part du Client à toute action ultérieure en réclamation quant à l’utilisation des prises de vue réalisées dès lors que cette utilisation sera conforme aux précédents alinéas. Elle est valable, en France et à l’étranger, pour une durée minimale de 15 ans et pourra être révoquée ensuite à tout moment sur simple demande écrite de la part du Client. Cependant, en cas de révocation, les effets de celle-ci ne pourront impacter que l’utilisation future (postérieure à la révocation) des prises de vue sur de nouveaux supports (la Société pourra donc continuer d’exploiter sans limitation de durée les supports sur lesquels les prises de vue apparaissent, dès lors que ces derniers ont été réalisés antérieurement à la date de prise d’effet de la révocation de la présente autorisation).
La Société s’engage pour sa part à ce que la publication, diffusion, représentation des prises de vue réalisées ne puisse en aucun cas porter atteinte à la réputation ou à la vie privée du Client, ni lui causer un trouble anormal au sens de la jurisprudence française. Elle s’engage notamment à ce que les légendes ou commentaires ne soient pas de nature à déformer le message véhiculé par les images et/ou vidéos ni à dénigrer le Client.
8. Devis
Les devis, plans, dessins, photos resteront la propriété de Vérandalys jusqu’à signature du contrat de vente. Il est strictement interdit de les communiquer à des tiers sans l’accord écrit de Vérandalys. Le non-respect de cette règle entraînera immédiatement des poursuites judiciaires.
9. Permis de construire
Quiconque désire modifier le volume d’une construction existante doit, au préalable, obtenir un permis de construire ou demande de travaux. La demande doit en être faite à la mairie. Le permis est accordé par la mairie dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. A défaut de réponse expresse dans ce délai, on considère que le permis est accordé de façon tacite.
10. Assurance
Après la pose de la véranda, nous vous conseillons de vous mettre en contact avec votre assureur dans le but d’assurer la véranda pour les cas de force majeure non précisés par notre assurance décennale (notamment le bris de glace).
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DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES UNIQUEMENT AUX VENTES AUPRES DES PROFESSIONNELS
1. Les articles L 121-23-24-25-26 du code de la consommation ne s’appliquent pas aux ventes auprès des professionnels.
2. Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le lot de matériel énuméré en annexe (sur le bon de commande) constituant un tout indivisible.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acquéreur des risques de pertes ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
3. Clause attributive de compétence
LES LITIGES NES DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE NOTRE SIEGE SOCIAL.
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