La législation est relativement simple et claire sur le sujet.
Le Plan Local d'Urbanisation (PLU) qui remplace le Plan d'Occupation des Sol (POS) depuis 2000, définit les règles applicables en matière d'usage des sols.
Consultable en mairie, il indique si l'installation d'une véranda, d'une pergola, ou d'autres types d'extensions sont autorisées ou non, et sous quelles conditions éventuelles.
Les installations et extensions de moins de 5m2 au sol :
Elles ne nécessitent aucune autorisation. C'est souvent le cas pour un sas d'entrée ou encore un local pour poubelles ou vélos.
Votre projet d'extension fait de 5 à 20m2 de surface de plancher :
Une déclaration préalable de travaux est a réaliser et à transmettre en mairie pour la construction d'une véranda.
Votre projet de véranda fait entre 20 et 40m2 :
- En zone urbaine, sauf dispositions spécifiques locales, une simple déclaration préalable de travaux suffit en général (renseignez-vous tout de même à la mairie du lieu d'installation).
Le permis de construire n'est habituellement pas demandé.
- En zone urbaine, le permis de construire est, par contre, nécéssaire.
Remarques importantes :
- La surface au sol de votre maison dépasse 150m2, extension comprise, la signature d'un architecte est nécessaire
- Attention également si vous vous trouvez dans une zone protégé (votre maison est classée par les Bâtiments de France par exemple)
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Vérandalys se charge de l'ensemble des documents nécessaires à vos démarches administratives, quelque soit votre configuration. Vous avez ainsi l'esprit libre.
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